Jurisprudence Perruche: le retour?

Dans le journal Le Figaro d'aujourd'hui, on pouvait découvrir qu'une famille dont la fille est née avec une malformation congénitale des membres inférieurs (dont on s'accordera pour noter qu'il est beaucoup moins grave que le cas Perruche qui était irrémédiablement handicapé tant moteur que cérébral) désirait réveiller la jurisprudence "Perruche" en soulevant la rétroactivité de la loi votée par le Parlement français en 2001.

Pour ceux qui ne se souviendraient pas du dossier, il s'agissait d'un enfant dont la mère avait été contaminée par la rubéole pendant sa grossesse, et qui par suite d'une mauvaise lecture des résultats, n'avait pas pu avorter.

Or, la Cour de cassation avait reconnu dans le chef de l'enfant, Nicolas Perruche, (vous pouvez lire l'arrêt intégral ici: http://agora.qc.ca/reftext.nsf/Documents/Handicape--Larret_Perruche_-_documents_de_la_Cour_de_cassation_17_) un préjudice du fait que sa mère n'avait pas pu avorter durant la période légale, à cause de la malformation du foetus.